Conditions générales de vente
Conditions applicables à l’achat des guides, PDF et autres contenus numériques proposés directement sur portailia.com.
Version en vigueur au 17 juillet 2026Identité du vendeur
Les produits numériques proposés directement sur portailia.com sont vendus par :
- Exploitant
- ADDOU Sidi
- Statut
- Entrepreneur individuel – micro-entreprise
- SIRET
- 431 882 307 00033
- SIREN
- 431 882 307
- Adresse
-
8 chemin de Papoula
33640 Portets
France - Téléphone
- 06 12 96 21 41
- Adresse électronique
- contact@portailia.com
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de contenus numériques conclues sur portailia.com entre le vendeur et toute personne passant une commande.
Elles s’appliquent aux produits vendus et encaissés directement par Portail IA, notamment aux guides, documents et ressources numériques téléchargeables.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur.
La validation de la commande implique que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant le paiement.
Produits numériques
Les produits commercialisés sont principalement des guides, documents et ressources numériques fournis au format PDF, sans support matériel.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et les éventuelles conditions particulières figurent sur la fiche de chaque produit avant la commande.
Le client doit disposer :
- d’une connexion à Internet ;
- d’une adresse électronique valide ;
- d’un appareil et d’un logiciel permettant d’ouvrir un fichier PDF ;
- d’un espace de stockage suffisant pour conserver le fichier.
Prix
Les prix sont affichés en euros sur les fiches produits, dans le panier et dans le récapitulatif de commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Portail IA peut modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification affecte les commandes déjà validées et payées.
Processus de commande
Pour passer commande, le client doit notamment :
- sélectionner le produit souhaité ;
- vérifier le contenu et la quantité du panier ;
- renseigner des coordonnées exactes ;
- consulter les caractéristiques essentielles et le prix de la commande ;
- prendre connaissance des présentes CGV ;
- donner les consentements requis pour l’accès immédiat au contenu numérique ;
- reconnaître explicitement son obligation de paiement ;
- procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Le contrat est conclu après confirmation du paiement et envoi d’une confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée par le client.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
- la carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Leur disponibilité peut varier selon l’appareil, le pays du client et les services proposés par le prestataire de paiement.
Les paiements sont traités par les solutions intégrées à WooCommerce et WooPayments. Portail IA ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.
La commande peut être refusée ou suspendue en cas de paiement refusé, incomplet, frauduleux ou présentant une anomalie.
Fourniture et téléchargement
Après confirmation du paiement, le produit numérique est rendu accessible sur la page de confirmation de commande et par un lien envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client, lorsque cet envoi est disponible.
- Mode de fourniture
- Téléchargement numérique
- Délai prévu
- Accès immédiat après confirmation du paiement
- Limite
- 5 téléchargements par exemplaire commandé
- Validité du lien
- 365 jours à compter de la commande
- Format
- PDF, sauf indication contraire sur la fiche produit
Il appartient au client de télécharger et de conserver une copie du fichier avant l’expiration du lien ou l’utilisation de la totalité des téléchargements disponibles.
En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le client doit contacter : contact@portailia.com , en indiquant son numéro de commande.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, pour un contenu numérique sans support matériel fourni avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que lorsque :
- le consommateur a préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution commence immédiatement ;
- il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
- le vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable.
Si cet accord exprès n’a pas été valablement recueilli, si la confirmation n’a pas été fournie ou si l’exécution n’a pas commencé, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Toute demande peut être envoyée à : contact@portailia.com .
Remboursements
Lorsqu’un contenu numérique a été rendu accessible immédiatement après le recueil valable du consentement du consommateur et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, aucun remboursement ne peut être exigé sur le seul fondement d’un changement d’avis.
Cette règle ne limite pas les droits du client notamment en cas :
- de double paiement ;
- d’impossibilité technique imputable au vendeur ;
- de fichier corrompu ou inutilisable ;
- de défaut de conformité ;
- d’exercice valable d’un droit légal demeuré applicable.
Chaque demande est examinée au regard des circonstances, des preuves disponibles et des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou mettre fin au contrat contre remboursement, notamment lorsque :
- le professionnel refuse la mise en conformité ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- elle impose des frais au consommateur ;
- elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.
Toute période d’indisponibilité du contenu nécessaire à sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Toute demande doit être envoyée à : contact@portailia.com , avec le numéro de commande et une description précise du problème rencontré.
Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’achat d’un produit numérique accorde au client un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
- revendre ou redistribuer le fichier ;
- le publier intégralement ou partiellement sur Internet ;
- le partager avec des tiers ;
- le reproduire ou l’exploiter à des fins commerciales ;
- supprimer les mentions d’auteur, de propriété ou d’identification ;
- présenter le contenu comme sa propre création ;
- intégrer le fichier à une base de données, une formation ou un produit destiné à être revendu.
Tous les droits non expressément accordés au client restent réservés à Portail IA ou à leurs titulaires respectifs.
Responsabilité et absence de garantie de résultat
Les guides et ressources sont fournis à des fins pédagogiques et informatives.
Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, médical ou professionnel personnalisé.
Portail IA ne garantit aucun résultat commercial, revenu, nombre de clients, gain de temps ou performance particulière.
Le client reste seul responsable :
- de ses décisions ;
- de l’utilisation des informations ;
- de la mise en œuvre des méthodes proposées ;
- de la vérification de leur adéquation à sa situation ;
- du respect des règles applicables à son activité.
Aucune limitation prévue dans les présentes CGV ne peut écarter une garantie ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion.
Liens d’affiliation et services de tiers
Certains articles, guides, comparatifs, sélections ou pages de Portail IA peuvent contenir des liens d’affiliation vers des produits, logiciels, plateformes ou services proposés par des entreprises tierces.
Lorsqu’un utilisateur effectue un achat ou souscrit à un service depuis l’un de ces liens, Portail IA peut percevoir une commission, sans augmentation du prix payé par l’utilisateur.
Sauf mention explicite contraire, les produits et services accessibles depuis ces liens ne sont pas vendus par Portail IA.
Le contrat de vente, d’abonnement ou de service est alors conclu directement entre l’utilisateur et le partenaire concerné.
Les éléments suivants relèvent des conditions du partenaire :
- les prix et promotions ;
- le paiement et la facturation ;
- les garanties ;
- les remboursements ;
- les renouvellements d’abonnement ;
- la résiliation ;
- la disponibilité du produit ou du service ;
- le traitement des données personnelles.
L’utilisateur doit consulter les conditions contractuelles et la politique de confidentialité du partenaire avant tout achat ou toute souscription.
Données personnelles et cookies
Les informations nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, au paiement, à la fourniture du produit et au service client peuvent être collectées.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment aux solutions de paiement, d’hébergement, d’envoi d’e-mails et de gestion de la boutique.
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Portail IA.
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement requis, des traceurs de mesure, de publicité ou d’affiliation.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@portailia.com .
Réclamations
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Portail IA.
- Adresse électronique
- contact@portailia.com
- Adresse postale
-
ADDOU Sidi
8 chemin de Papoula
33640 Portets
France - Téléphone
- 06 12 96 21 41
Le client doit préciser son identité, son numéro de commande, la nature de la difficulté et la solution demandée.
Preuve et archivage des commandes
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Portail IA et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
Les confirmations de commande, factures, autorisations de paiement et consentements peuvent être conservés pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, fiscales, comptables et probatoires.
Le client est invité à conserver la confirmation de sa commande, la facture et une copie du produit téléchargé.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation lorsqu’elle est applicable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Modification des CGV
Portail IA peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle que le client a pu consulter et accepter au moment de cette commande.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le client dispose encore légalement de son droit de rétractation.
Il peut être envoyé par courrier ou par e-mail à : contact@portailia.com .
À l’attention de :
ADDOU Sidi – Portail IA
8 chemin de Papoula
33640 Portets – France
contact@portailia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature :
Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.